Contrat d’adhésion

Informations

les informations, sont les données fournies par le membre.
Les informations indiquées lors de votre inscription sont susceptibles d'être vérifiées et la cotisation adaptée en fonction.
Si les informations évoluent en cours d’année la cotisation sera révisée au prorata des trimestres restant).
Si les informations s’avèrent erronées elles seront éventuellement modifiées et si non-conforme aux conditions d’adhésion, le membre sera radié sans préavis la cotisation sera remboursée au prorata des trimestres restant (hors frais de dossier, soit 25% du montant de la cotisation avec un minimum de 50 euros).
Le membre s’engage à maintenir les informations exactes et à jours.

Cotisation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les notes de cotisation sont établies pour l’année calendrier en cours. Quelque soit la date d'inscription, l'année sera comptabilisé en son entier dans le calcul de cotisation
Le membre jouira des droits d'affiliation et sera lié par les obligations d'affiliation telles que définies dans les statuts, règlements et chartes de l'association dès son inscription.
Les obligations des membres comprennent entre autre le paiement d'une cotisation annuelle. Toutefois les codes d'accès pour le site internet (membre) ne seront activés qu'après reception du payement de la cotisation.

Résiliation

Chaque partie sera en droit de résilier l'affiliation conformément aux statuts, contrats, règlements et chartes de l'association.
L’association se réserve le droit de suspendre tous les services à l'affilié en cas de retard de paiement de cotisation.
Le membre reconnaît expressément que l’association est totalement libre de modifier les informations, produits et/ou prestations qui peuvent être fournis sans que le membre ne puisse prétendre à aucune réclamation ou remboursement à ce titre.
Une résiliation anticipée de la part de l'adhérent avant la date de l'échéance du présent accord n'entraîne aucun remboursement.
Les membres ne satisfaisant pas (ou plus) aux conditions d’adhésions ou en infraction avec les statuts, contrats, règlements et chartes de l’association, ou ayant été sanctionnés, exclut ou démissionnaires n’ont aucun droit d’utiliser le logo « Member of Belgian Food Truck Association » et sont susceptibles de sanction et/ou d’action en justice.

Cotisations

L'échéance de paiement est indiquée sur la note de cotisation.
Tout retard impliquera des éventuels frais de rappel (7€ par courrier) sans aucune contestation possible de la part du membre.
En cas de retard de payement des cotisations l’association se verrait dans l’'obligation de mettre en demeure le membre mauvais payeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui entraînerait des frais forfaitaires de 50€ ainsi qu'une indemnité de 1% par mois de la somme due, et ce jusqu'à l'obtention du paiement total.
Le montant de la cotisation est susceptible d’évoluer. En cas de hausse du montant de la cotisation supérieur à l'indexation annuelle, le membre pourra résilier son adhésion par lettre recommandée dans un délai d’un mois suivant l’envoi au membre de la lettre l’informant de l’augmentation de prix.
A défaut, l’augmentation du prix de la cotisation sera considérée comme acceptée.
La cotisation, la souscription et/ou l'acquisition des différents produits et services proposés par l’association ne sont pas contractuels, et peuvent être soumis à variations. Le membre ne peut donc prétendre à une résiliation sans frais pour cause d'augmentation de prix de l'un ou l'autre produit ou service offert par l’association à ses membres.

Conditions d’adhésion

Le concept « food truck » devant ici être considéré au sens le plus large de sa définition. C'est-à-dire un concept de « Restauration Mobile ».
Le candidat adhérent doit proposer un concept food truck « qualitatif et/ou originale » (Le conseil d’administration appréciera seul ces notions.)
L’association est exclusivement réservée aux acteurs de la restauration mobile.
Les candidats en ATTENTE de leur véhicule peuvent également devenir membre.

Règles de base *:

Le véhicule doit être mobile sur 2, 3, 4 roues ou plus;
Le véhicule peut être motorisé ou non;
Le véhicule ne peut être sédentaire, ni occuper régulièrement un même emplacement plus de 12h;
Le véhicule ne peut pas proposer de tournée itinérante avec des arrêts de moins de 59 minutes;
Les produits proposés doivent en tout ou en partie être transformés/préparés par l’artisan foodtrucker;
Les produits proposés ne peuvent pas être distribués gratuitement;
Les produits doivent être de qualité, original, et être consommables « debout »;
L'activité "foodtruck" doit être effectuée à titre principale;
Le food truck doit proposer de la vente au détail;
Le foodtruck doit présenter un concept original de par ses services, ses produits ou son style général (original ne veut pas dire farfelu).
* certaines exceptions peuvent être accordée après délibération d'une commission spéciale.

Charte de qualité et bonnes pratiques

Engagements

En adhérent à l’association les membres s’engagent à :
v Proposer une offre claire et détaillée;
Garantir un politique de prix cohérente adaptée à la qualité des produits et de la prestation;
Proposer des moyens de payements appropriés;
Mettre une poubelle à disposions des clients;
Respecter les législation et réglementations notamment :
- la législation sociale relative à la gestion du personnel et aux salaires;
- la législation fiscale et les affichages obligatoires;
- les normes d’hygiènes imposées par l’AFSCA;
- les règlementations locales et communales en vigueurs.
Effectuer une gestion responsable des déchets conformément à la réglementation en la matière;
Proposer, une offre alimentaire de bonne qualité gustative, servie en portion suffisante;
Assurer le confort du consommateur: temps d’attentes, mise à disposition de mobilier, …;
Respecter l’espace urbain et les citoyens (gestion des déchets, circulation, nuisance sonores, …);
Restituer l’espace mis à sa disposition, propre et exempt de déchets;
Privilégier les produits frais, bios, de proximité et de qualités;
Privilégier autant que possible les circuits courts et la consommation raisonnée, les produits de saisons, le « fait Maison » et l’équilibre alimentaire;
Être en ordre d’assurance responsabilité civile, et intoxication alimentaire;
Posséder le matériel d’urgence nécessaire (trousse de premiers soins, matériels de soins norme alimentaire);
Prévenir autant que possible tous risques d’explosions (installation gaz et électrique aux normes), et posséder le matériel nécessaire en cas d’incendie (extincteurs, …);
S’assurer de la propreté, du bon fonctionnement et de la sécurité de son matériel;
Respecter la relation client sans préjuger politique, religieux, physique, …;
Respecter ses engagements en matière d’offres et de disponibilités;
Proposer la signature d'un contrat d'engagement mutuel avant chaque prestation;
Entretenir une relation solidaire et conviviale avec les autres membres (entraide, politique de prix, …)